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Statuts de l'ACUFA

STATUTS de l’ACUFA

par application de la

loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

 

 

ARTICLE PREMIER - NOM

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : ASSOCIATION DES CHASSEURS UTILISATEURS DE FREQUENCES ASSIGNEES


ARTICLE 2 - BUT OBJET

Cette association a pour objet :

1- D’améliorer la sécurité des personnes, des chiens et des biens en favorisant par l’utilisation d’ appareils de repérage la reprise des chiens de chasse.

2-L’obtention d’autorisation d’utilisation de bande(s) de fréquences assignées.

3- De fédérer les chasseurs utilisateurs de la bande de fréquence précisée ci-dessus (alinéa2) ou d’autres.

4- De favoriser l’utilisation des appareils de repérage munis de cette fréquence ou d’autres.

5- De prendre en charge au nom de ses adhérents la redevance liée à l’Autorisation d’Autorisation de Fréquence(AUF).

6- De rendre ses adhérents titulaires de l’AUF.

 

 ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à Fédération Regionale des Chasseurs de Rhône Alpes

10 Impasse Saint Exupery  42163 Andrézieux-Bouthéon CEDEX

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration ;

 

Article 4 - DUREE

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 - COMPOSITION

L'association se compose de :
Membres actifs, personnes physiques  et/ou morales représentées par leur mandataire

.
ARTICLE 6 - ADMISSION

Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau, qui statue sur les demandes d'admission présentées.


ARTICLE 7 - MEMBRES – COTISATIONS

Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une cotisation.

Ils auront de ce fait le droit de vote à l’assemblée  générale.


ARTICLE 8. - RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :
a) La démission;
b) Le décès;
c) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.



ARTICLE 9. - AFFILIATION

 

La présente association  peut par ailleurs adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration.

 

ARTICLE 10. - RESSOURCES

Les ressources de l'association comprennent le cas échéant:
1° Le montant des droits d'entrée et des cotisations;
2° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur. 

ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient.

Elle se réunit chaque année au mois de aout.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour figure sur les convocations.
Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée.
L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles à verser par les membres.

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.


Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil.
Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil.

Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.


ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits,  le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.

Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents .



ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'association est dirigée par un conseil de 6 membres, élus pour 6 années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.

Le conseil étant renouvelé  par moitié, la première année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort.


En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration du mandat des membres remplacés.


Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

 

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

ARTICLE 14 – LE BUREAU



Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé de :
1) Un président, il représente l’association y compris en justice.
2) Un vice-président;
3) Un(e) secrétaire;
4) Un trésorier(e).


ARTICLE 15 – INDEMNITES

 

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

 

ARTICLE 16 – REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.


ARTICLE - 16 - DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution, par exemple une association cynégétique .

 

«  Fait à Andrézieux-Bouthéon, le  20 aout  2012»

 


Signé Jean Pierre LACOUR  Secrétaire




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