Si votre matériel de repérage utilise une fréquence 155,600 Mhz ou 162.250 Mhz. Il est soumis à une A.U.F. (Autorisation d'Utilisation de Fréquence).
Deux possibilités : Adhérer à une Association possédant le droit de délivrer une A.U.F. ou auprès de l’ARCEP
l'ACUFA, Association à but non lucrative ayant pour vocation de simplifier cette démarche administrative en délivrant une carte d'adhérent ACUFA conformément aux dispositions du Code des postes et des communications électroniques (CPCE). Cette adhésion, soumise à renouvellement annuel, vous autorisera à utiliser la fréquence 155,600 Mhz et 162,250 Mhz pour l'appareil déclaré sur l’ensemble du territoire national Français.
L'Association des Chasseurs Utilisateurs de Fréquences AssignéesAdhésions 2024/2025 DISPONIBLE DES MAINTENANT 15 € par appareil
pour les modèles homologués France Les cartes d'adhésion sont envoyées sous 1 MOIS après contrôle. validation du règlement, du n° de série (aucune modification du n° ne sera possible après validation de votre commande) et de la conformité des fréquences 155.600/162.250Mhz Commander ma carte N° DE SERIE DE L'APPAREIL - (BASE) -IMPERATIF & OBLIGATOIRE - TOUT AUTRE NUMERO NE SERA PAS PRIS EN COMPTE. 2024/2025INFORMATIONS IMPORTANTES
- Les cartes d'adhésion sont envoyées sous 1 MOIS après contrôle.après validation du règlement, du n° de série et de la conformités des fréquences 155.600/162.250Mhz
- Aucune carte ne sera transmise si les informations d'adhésion sont incomplètes et ou incorrectes sur le compte.
- Chaque compte est individuel et nominatif (1 login = 1 email = 1 adresse unique)
- Pour les questions technique du GPS ou d'usage informatique contacter le fabriquant
- 1 adhésion par base GPS (2x GPS = 2 adhésions dans le panier (modifier le champ du panier)
- Règlement par carte bancaire sur le site de notre banque CIC sécurisé (voir lien espace client) ou par chèque à l'ordre de Acufa (carte envoyée après réception du règlement) avec toutes les informations (Nom, Adresse, numeros de serie du GPS)
- Nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article L.39-1 (3°) du CPCE selon lesquelles « est puni de six mois d’emprisonnement et de 30000€ d’amende le fait (…) d’utiliser une fréquence (…) sans posséder l’autorisation prévue à l’article L.41-1 ».
L'ACUFA met à votre disposition une permanence téléphonique pour les demandes concernant votre Adhésion et l' A.U.F.(pour les questions technique du GPS ou d'usage informatique contacter le fabriquant)
ACUFA Maison de la Chasse & de la nature 10 impasse Saint Exupéry - BP 30152 42163 ANDREZIEUX-BOUTHEON Cedex
06.95.58.08.90 uniquement les lundis matin de 10h à 12h A propos de nous
A l’initiative des présidents de la Drôme et de la Loire G. Aubret, par ailleurs président de la FRCRA (Fédération Régionale des Chasseurs de Rhône-Alpes), auxquels se sont joints plusieurs responsables de la FACCC (Fédération des Associations de Chasseurs aux chiens courants), une association de loi 1901 a été créée, elle se nomme : ACUFA.
L’Association des Chasseurs Utilisateurs de Fréquences Assignées, ACUFA à été créée le 20 aout 2012. Cette association est régie par la loi du 1er juillet 1901, est enregistrée à la sous-préfecture de Montbrison (n° W421003217), son siège se trouve dans la Loire (42) à l’adresse suivante : Association ACUFA. A la Maison de la chasse et de la nature, 10, Impasse Saint-Exupéry, BP 30152. 42163 Andrézieux-Bouthéon CEDEX.
Ses principaux objectifs convergent dans l’optique :
D’améliorer la sécurité des personnes, des chiens et des biens en favorisant l’utilisation d’appareils de repérage. D’obtenir l’autorisation d’utilisation de bande(s) de fréquence assignée(s). De fédérer les chasseurs utilisateurs de fréquences assignées. De prendre en charge au nom de ses adhérents la redevance liée à l’Autorisation d’Utilisation de Fréquence et de les rendre titulaires de cette AUF. L’ACUFA a souscrit par demande d’autorisation de fréquences assignées EN 17 02 l’utilisation d’un canal simplex de12,5kHz centré sur les fréquences 155,60 MHz (en 2012) et 162.250 Mhz (en 2016) pour l’ensemble du territoire national.
Modalités de livraison Les cartes d'adhésion sont envoyées par courrier sous 1 mois |